Amendement N° 237 (Adopté)
Simplification du droit et allègement des démarches administratives
Discuté en séance le 11 octobre 2011
Déposé le 10 octobre 2011 par : M. Étienne Blanc.
À l'alinéa 6, supprimer les mots :
« président du ».
Exposé Sommaire :
L'article 7 de la loi du 1er juillet 1901 donne compétence au tribunal de grande instance pour prononcer la dissolution d'une association. L'article 1844-7 du code civil donne également compétence au tribunal en matière de dissolution de société. Le présent amendement a pour objet de coordonner la disposition prévue par cet article 20 de la proposition de loi avec les dispositions du droit en vigueur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.