Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 11 octobre 2011 à 22h00
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Article 19, amendement 233
Catherine Vautrin, présidente :Sur l'article 19, je suis saisie d'un amendement n° 233 .
La parole est à M. le rapporteur.
