Amendement N° 233 (Adopté)
Simplification du droit et allègement des démarches administratives
Discuté en séance le 11 octobre 2011
Déposé le 10 octobre 2011 par : M. Étienne Blanc.
À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« tribunal compétent »
les mots :
« président du tribunal compétent statuant en référé ».
Exposé Sommaire :
Les articles 14, 20 et 22 de la proposition de loi donnent compétence au président du tribunal pour prononcer diverses injonctions. Par ailleurs, l'article 15 de la proposition de loi donne compétence au président du tribunal statuant en référé pour enjoindre au représentant légal d'un groupement d'intérêt économique de mentionner sur tous les actes et documents dudit groupement les mots : « groupement d'intérêt économique » ou le sigle : « GIE ». Il est donc cohérent que ce soit le président du tribunal compétent qui interdise l'emploi illicite des appellations « groupement d'intérêt économique » et « groupement européen d'intérêt économique » et des sigles « GIE » et « GEIE ».
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