Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 11 octobre 2011 à 22h00
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Article 14, amendement 169
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission des lois a formulé un avis défavorable sur cet amendement proposé par Mme Barèges.
Dans le texte que nous soumettons à l'Assemblée, toute une série de fautes commises dans le cadre de la gestion d'une société sont sanctionnées non plus par une nullité absolue, voire par des sanctions pénales dans le cadre de la dépénalisation, mais par des nullités facultatives – je ne dis pas relatives. Nous voulons laisser au juge le soin de déterminer si les conséquences du manquement sont suffisamment importantes pour entraîner une nullité ou bien, pour éviter l'excès de ce que peut caractériser une nullité, pour trouver une autre solution, comme l'injonction de régulariser la situation.
