Intervention de Brigitte Barèges

Il s'agit de créer un parallélisme de forme en matière de nullité en ce qui concerne l'obligation de tenir une feuille de présence et l'obligation de tenir un procès-verbal d'assemblée. Il nous apparaît contradictoire que le défaut de feuille de présence dans une assemblée d'actionnaires soit sanctionnée par une nullité impérative et que, en revanche, le défaut de tenue d'un procès-verbal d'assemblée ne soit sanctionné que par une nullité relative. L'objet de l'amendement est de calquer ces deux nullités en sanctionnant de la même manière le défaut de procès-verbal et le défaut de feuille de présence.

Tout le monde comprend qu'un procès-verbal est une pièce essentielle dans la tenue d'une assemblée générale. Cela permet de retrouver l'historique, la chronologie, les décisions qui ont été prises, cela permet aussi, en cas de contentieux, de savoir ce qui a été dit ou ce qui n'a pas été dit. Il me paraît important donc de frapper le défaut de procès-verbal de la même nullité, la nullité impérative.