Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 11 octobre 2011 à 22h00
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Article 14, amendement 169
Catherine Vautrin, présidente :Sur l'article 14, je suis saisie d'un amendement n° 169 .
La parole est à Mme Brigitte Barèges.
