Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 11 octobre 2011 à 22h00
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Article 10, amendement 33
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a émis un avis défavorable.
Le premier alinéa de cet amendement est largement satisfait par la proposition de loi, dont l'objet est bien de permettre de disposer d'une vision globale, à l'échelle du groupe, donc beaucoup plus cohérente, de la responsabilité sociale et environnementale.
Par ailleurs, il me paraît difficile d'imposer à une société dont le siège est à l'étranger de se soumettre à des dispositions relevant de notre droit interne.
En troisième lieu, vous proposez une extension qu'il nous paraît difficile d'admettre : on ne peut pas inclure dans le champ de la disposition les sociétés dont le capital n'est pas détenu par d'autres établissements, mais sur lesquelles ces derniers ont une influence parce qu'ils sont soit clients, soit fournisseurs. Selon nous, cela porte atteinte aux sociétés qui ne sont pas à proprement parler des filiales.
Enfin, je rappelle que, en droit des sociétés, le rapport annuel du conseil d'administration du directoire n'a pas à être commenté par les institutions représentatives du personnel.
Pour toutes ces raisons, la commission a formulé un avis défavorable sur l'amendement.
