Amendement N° 33 rectifié (Rejeté)
Simplification du droit et allègement des démarches administratives
Discuté en séance le 11 octobre 2011
Déposé le 10 octobre 2011 par : M. Chanteguet, M. Jean-Michel Clément, M. Tourtelier, M. Plisson, M. Caresche, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Rédiger ainsi cet article :
« Après le sixième alinéa de l'article L. 255-162-1 du code de commerce, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le périmètre juridique et géographique de l'obligation de rendre compte se situe au niveau du groupe, que l'entreprise ait une dimension nationale, européenne ou internationale. Il inclut toutes les structures sur lesquelles l'entreprise exerce une influence notable au sens de l'article L. 233-16, sans considération de détention au capital, afin d'intégrer notamment les sous-traitants et fournisseurs en situation de dépendance économique.
« Les institutions représentatives du personnel et les parties prenantes participant à des dialogues avec les entreprises peuvent présenter leur avis sur les démarches de responsabilité sociale, environnementale et sociétale des entreprises. ».
Exposé Sommaire :
Cet article vise à revenir sur cet article qui en supprimant l'obligation de reporting extra financier pour les filiales de sociétés introduite par la loi Grenelle 2 constitue un recul en matière de responsabilité sociale et environnementale des entreprises. Par ailleurs, cet amendement vise à préciser et à élargir l'obligation de reporting. Son périmètre n'est en effet pas précisé dans la lettre des textes actuels, mais l'esprit est bien celui d'une consolidation au périmètre du groupe. Ces informations doivent figurer dans le rapport du conseil d'administration ou du directoire, lequel comprend les informations financières consolidées. Cette lecture est celle de l'AMF et des éléments de cadrage diffusés lors des auditions préliminaires à la prise du décret de la loi NRE. Mais cela n'a pas pris la forme d'une circulaire ministérielle pourtant souhaitée par les acteurs afin d'harmoniser les interprétations. Il s'agit donc ici de graver dans le marbre de la loi ce qui est attendu de facto de l'obligation de reporting.
Enfin, cet amendement vise à rétablir dans le code du commerce une disposition issue de la loi Grenelle II supprimée par laloi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière. Cette disposition est importante pour que le rapport RSE ne soit pas uniquement de la communication des grands groupes. Il permet de donner la parole à une organisation syndicale et environnementale pour avoir un avis extérieur.
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