Intervention de Jean-Michel Clément

Cet amendement se veut à la fois un amendement de précision et un amendement de simplification.

Loin de moi la volonté de revenir sur les dispositions qui concernent l'ajustement de la fin du bail au dernier jour du trimestre civil. Cependant, un certain nombre de situations ont pu être relevées dans la pratique, qui montrent que subsiste une confusion entre la date d'échéance du bail et la date de fin du bail.

Prenons l'exemple d'un commerçant dont le bail se terminerait le 31 mai. Dans la pratique, le bailleur peut faire une confusion et comprendre qu'il doit notifier le congé ou le non-renouvellement avant le 31 décembre, et non pas avant le 30 novembre. Les huissiers de justice nous ont rapporté plusieurs cas de cette confusion. Que le bail se termine au dernier jour du trimestre civil, c'est une chose ; en revanche, il convient de préciser que la notification du non-renouvellement ou d'une renégociation du prix doit intervenir six mois avant l'échéance.

Il y a là une précision qu'il conviendrait d'ajouter. C'est pourquoi je propose de compléter la dernière phrase de l'alinéa 4 par les mots : « en toute hypothèse, six mois avant l'échéance prévue par le contrat ». Dans mon exemple de tout à l'heure, le non-renouvellement devrait donc être notifié avant le 30 novembre pour éviter toute confusion pratique. C'est donc dans un souci de clarification et pour éviter des conflits bien inutiles que j'ai déposé cet amendement de précision.