Amendement N° 42 (Retiré)
Simplification du droit et allègement des démarches administratives
Discuté en séance le 11 octobre 2011
Déposé le 8 octobre 2011 par : M. Jean-Michel Clément, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter la dernière phrase de l'alinéa 4 par les mots : «, en toute hypothèse, six mois avant l'échéance prévue par le contrat ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
Il convient d'éviter la confusion entre l'échéance du contrat qui reste la date butoir de référence pour donner congé, alors même que le bail expirera le dernier jour du trimestre civil.
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