Intervention de George Pau-Langevin

Nous proposons de supprimer l'article 2 car vous n'y tenez pas compte de ce qui constitue la mission de l'EPIDE.

Les membres de la commission qui se sont rendus en visite dans un tel établissement sont bien conscients qu'on peut y trouver un certain nombre de jeunes qui ont flirté avec la délinquance, qui ont parfois dealé et qui ne sont donc pas des enfants de choeur. Mais, jusqu'à ce jour, on n'a pas voulu mettre cet aspect en évidence et on les admet dans les EPIDE sans tenir compte du fait qu'ils ont parfois été en coquetterie avec la règle.

Or, vous voulez précisément mettre en évidence le fait que certains jeunes iront dans ces établissements parce qu'ils ont été délinquants. Il me semble que ce ne sera pas efficace puisque, d'ores et déjà, les magistrats peuvent parfaitement placer en EPIDE des jeunes en coquetterie avec la loi. De surcroît, vous risquez de la sorte de changer le regard que l'on porte sur ces établissements : alors qu'ils sont pour l'instant principalement utilisés pour des jeunes en difficulté scolaire, vous allez en donner l'image d'établissements destinés à redresser les délinquants. Ainsi, même si l'on parvient à un dosage – d'ailleurs difficile – entre délinquants et jeunes simplement en difficulté scolaire, tous ceux qui se trouveront dans ces établissements seront perçus par tout un chacun comme des délinquants.

Cette mesure n'est pas utile et elle rendra même un mauvais service aux jeunes qui sont aujourd'hui dans les EPIDE à titre volontaire, qui n'ont pas toujours été absolument blanc-bleu mais qui ont, je le crois, le droit que l'on ne fasse pas mention d'éventuels écarts de conduite. Je ne vois absolument pas ce qu'elle apporte pour satisfaire notre ambition commune qui est de donner des solutions à des jeunes en difficulté puisqu'il est parfaitement possible, sans l'inscrire expressément dans la loi, de placer en EPIDE des jeunes qui ont flirté avec la délinquance.

(L'amendement n° 7 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)