Amendement N° 7 (Rejeté)

A l'évidence cet article ne tient pas compte de la spécificité de l'EPIDE et des principes qui ont fait sa force et son succès : l'EPIDE choisit les jeunes en difficulté qu'il prend en charge afin de les accompagner personnellement et collectivement dans un cursus d'insertion sociale et professionnelle ; Réciproquement les jeunes recrues sont pleinement « volontaires » et passent un contrat avec l'EPIDE. Son objectif est de réduire l'EPIDE à un dispositif de plus mis gratuitement à la disposition du juge dans le cadre d'une procédure de condamnation avec césure.

Depuis la loi du 10 aout 2011, l'ordonnance de 1945 propose la possibilité, pour le juge des enfants statuant en chambre du conseil, le tribunal pour enfants ou le tribunal correctionnel pour mineurs, de pratiquer une césure entre la reconnaissance de culpabilité et le choix de la mesure éducative, de la sanction éducative ou de la peine auquel le projet de loi ajoute l'accomplissement d'un stage en EPIDE.

Cette procédure suppose, de la part du juge, soit que les perspectives d'évolution de la personnalité du mineur le justifient, soit que des investigations supplémentaires sur la personnalité du mineur s'avèrent nécessaires.

L'affaire est alors renvoyée à une audience qui doit avoir lieu au plus tard dans les six mois.

Ici encore se pose la question de l'adhésion du mineur au projet de l'EPIDE et la liberté de choix de l'établissement qui doit son succès à sa capacité à faire vivre ensemble des jeunes en difficulté plutôt que des jeunes délinquants. La nature même du stage en EPIDE qui est ici opposée à une mesure éducative pose un problème particulier.

En outre la durée du stage en EPIDE (6 mois au moins et 12 mois au plus) prévue à l'alinéa 3 de l'article 4 du projet de loi n'est pas corrélée à celle de la césure qui est de 6 mois au maximum, ce qui prouve, s'il en était besoin, que le stage en EPIDE, tel que proposé, n'est pas adapté à la fonction nouvelle qui lui est attribuée.

Enfin la question générale des conséquences de l'élargissement du stage en EPIDE sur le fonctionnement même des centres est également posée.