Intervention de Frédéric Lefèbvre

Sur la sanction, même si M. Piron a retiré ses sous-amendements, la remarque de Jean-Charles Taugourdeau a montré que le dispositif proposé méritait d'être retravaillé. S'agissant du montant, il est fait état d'une amende de 15 000 euros et non, comme il est parfois indiqué, « pouvant aller jusqu'à ». Il est vrai que le juge peut toujours proportionner la sanction. Mais on pourrait envisager de moduler l'amende dans la loi, pour épouser la réalité économique, qu'il s'agisse des petites structures évoquées par Jean-Charles Taugourdeau ou des plus grandes mentionnées par Jean Dionis du Séjour. Il convient donc, à mon sens, de voter l'amendement n° 324 tel qu'il a été présenté.

De surcroît, Christian Estrosi siégeant à la commission des lois, sa collaboration avec le rapporteur de la commission des affaires économiques nous donnera un double éclairage sur la proportionnalité des peines, ce qui devrait permettre d'aboutir à un dispositif cohérent, pragmatique et efficace.

Pour ce qui concerne le sous-amendement n° 525 de M. Brottes, je comprends bien, comme l'a souligné Alain Joyandet, qu'il ne soit pas question de réinventer ici les notions comptables de marge brute et de marge nette. Pour autant, ce sous-amendement présente des avantages et des inconvénients – je m'en remettrai d'ailleurs à la sagesse de l'Assemblée.

L'avantage, si l'on ne prévoit pas de décret, c'est que la mesure serait d'application immédiate, sur la base des définitions comptables classiques. À l'inverse, définir ou calculer la marge a créé des difficultés au rapporteur. Aussi le fait de passer par un décret comme le propose François Brottes, même si cela ne permettra peut-être pas d'aller aussi vite, aurait-il l'avantage de les résoudre.

De toute façon, quel que soit le choix qui sera fait, le Gouvernement considère le dispositif proposé comme une bonne réponse sur un sujet dont le Président de la République lui-même – j'étais à ses côtés avec Bruno Le Maire quand le rapport Chalmin est paru – a souligné l'importance, à savoir qu'il était essentiel de trouver un dispositif pour que l'observatoire puisse disposer des bonnes informations.

En résumé, sur le sous-amendement de M. Brottes, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée nationale.

(Les amendements nos 325 et 324 , successivement mis aux voix, sont adoptés.)

(Le sous-amendement n° 525 est adopté.)

(L'amendement n° 323 , sous-amendé, est adopté.)