Intervention de Michel Piron

Le refus de communiquer ou le refus de communiquer dans les formes, en répondant au questionnaire. Pardonnez-moi, mais ce refus de la transparence n'est rien d'autre qu'un refus d'appliquer la loi. On n'oblige tout de même personne à refuser d'appliquer la loi !

Vous conviendrez dès lors que nous ne sommes pas obligés de nous contenter d'une indulgence qui, pour le coup, deviendrait elle-même coupable.

Monsieur le secrétaire d'État, les principes sont clairement posés : faisons-nous en sorte de faire appliquer la loi ? De sanctionner le refus d'appliquer la loi ? Pourquoi ne sous-amenderiez vous pas mon propre sous-amendement n° 368 pour passer d'une amende de 100 000 euros à une amende de 50 000 euros ? En tout état de cause, on ne saurait en rester à une amende de 15 000 euros parce que cette somme ridicule n'est pas du tout dissuasive. Dans ce cas, je retirerais mon sous-amendement.