Intervention de Christian Estrosi

Ces marges sont pourtant bien plus représentatives des bénéfices dégagés par les grandes et moyennes surfaces puisqu'il s'agit de la marge après avoir retranché des charges comme les salaires, le transport, les impôts, les pertes de marchandises. Nous estimons que les Français ont le droit de savoir quelles sont les enseignes qui exercent des pressions économiques trop fortes sur leur pouvoir d'achat. Voilà pourquoi nous demandons la transparence sur la publication de ces marges.

Pour que cette transparence dans l'affichage des marges soit garantie, il faut qu'une sanction s'applique à tous ceux qui ne l'assureraient pas. Nous proposons, c'est l'objet de l'amendement n° 324 , une sanction financière dissuasive de 15 000 euros.

Enfin, dans l'amendement n° 325 , nous proposons d'habiliter des agents chargés de constater ces infractions pour pouvoir appliquer les sanctions.

Tel est l'esprit de ces trois amendements qu'un grand nombre d'entre nous souhaite voir adoptés, sachant que la commission s'est déjà prononcée favorablement, ce dont je vous remercie, monsieur le rapporteur.