Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Est-ce même l'objet de l'amendement ? La CNIL, dans sa lettre, se borne à dire que, « sur ce sujet essentiel, elle ne partage pas la position du comité pour lequel la création d'un identifiant sécurisé du numéro de sécurité sociale est la seule option permettant une identification fiable du registre. »

Mes chers collègues, permettez-moi une révélation. Vous avez tous et toutes un numéro de sécurité sociale. Et vous avez tous et toutes un numéro bancaire qui s'appelle le FICOBA. Que vous ayez un, dix ou cent comptes bancaires, vous êtes recensés par tous les organismes bancaires ou de crédit de France dans le fichier national des comptes bancaires et assimilés. Vous êtes donc déjà dans le FICOBA. Or ce fichier ne pose aucun problème à la CNIL : il existe depuis plus de quarante ou cinquante ans ! Si donc nous utilisons le fichier FICOBA – ce que ne propose pas l'amendement n° 406 , car cela relève du décret, c'est-à-dire de la compétence du Gouvernement et je lui fais toute confiance en la matière – nous nous préservons de deux écueils.

Le premier avantage, c'est que cela évite tout problème de libertés publiques ; ou alors il faut immédiatement supprimer le fichier interbancaire, ce qu'est en réalité le FICOBA, c'est-à-dire tout ce qui permet de recouper les comptes en banque entre eux.

Le second avantage, c'est qu'il ne faut pas six, sept ou huit ans pour que les organismes de crédit, dont vous avez tous pu constater qu'ils prêtaient sans même regarder la solvabilité de leurs clients, soient en capacité de le faire. Il n'y a même plus besoin de les y obliger : s'ils peuvent savoir et qu'ils ne vérifient pas, c'est de leur responsabilité. Pourquoi la créance serait-elle due ? Pourquoi noyer les gens dans le surendettement si un créancier prête de l'argent sans vérifier leur capacité à rembourser ? Et s'il ne le fait pas, c'est de sa responsabilité. S'il le fait, c'est de la responsabilité du prêteur.

Cette disposition et je m'en excuse auprès de nos collègues de l'opposition, paraîtra un peu trop libérale pour certains, un peu trop préventive pour d'autres. Mais cela me paraît le bon sens : si tu prêtes de l'argent et si tu ne vérifies pas si on pourra te rembourser, on ne te remboursera peut-être pas, mais c'est ta responsabilité. Tu n'avais qu'à faire ton job, surtout si tu es un organisme de crédit. Mais si on te laisse t'abriter derrière l'idée que tu ne peux pas le savoir, alors on se moque du monde !

Surtout, et je veux y revenir, monsieur le secrétaire d'État, elle ne pose pas de problème de libertés publiques. S'il y en avait un, je saisirais très rapidement le président de la commission des lois et je lui demanderais que nous présentions un texte quasi immédiatement, faute de quoi la Commission européenne ou les tribunaux européens nous tomberont dessus, car cela voudrait dire que nous utilisons depuis cinquante ans un fichier FICOBA illégal. Or il ne l'est pas : c'est la commission Constans qui, avec les organismes de crédit, a orienté le choix vers le numéro de sécurité sociale. Si nous ne retenons pas le numéro de sécurité sociale, qui n'est pas concerné par l'amendement n° 406 , votre engagement suffira : nous serons alors rapides, efficaces et respectueux libertés publiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)