Amendement N° 406 (Rejeté)
Protection des consommateurs
Discuté en séance le 4 octobre 2011
Déposé le 27 septembre 2011 par : M. Lagarde, M. Dionis du Séjour, M. Lachaud, M. Jardé, M. Abelin, M. Préel, M. Salles.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3632 sur le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
Après l'article 10
Après l'article L. 313-6 du code monétaire et financier, il est inséré une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Répertoire national des crédits aux particuliers pour des besoins non professionnels
« Art. L. 313-6-1. - Il est institué un répertoire national recensant les crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels. Ce fichier est géré par la Banque de France. Il est soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Les établissements de crédit visés par le livre V du présent code ainsi que les services financiers de La Poste sont tenus de déclarer à la Banque de France les principales caractéristiques des crédits accordés à chaque emprunteur, et notamment le montant, le taux effectif global et l'échéancier de remboursement. Les établissements prêteurs transmettent à la Banque de France les modifications des conditions du crédit.
« L'inscription est conservée pendant toute la durée d'exécution du contrat.
« La Banque de France est seule habilitée à centraliser les informations visées au premier alinéa. Les établissements de crédit et les services financiers susvisés ne peuvent consulter ce fichier à d'autres fins que l'examen de la solvabilité du souscripteur. Ils ne peuvent en aucun cas conserver les informations ainsi obtenues dans un fichier automatisé.
« La Banque de France est déliée du secret professionnel pour la diffusion, aux établissements de crédit et aux services financiers susvisés, des informations nominatives contenues dans le fichier à la demande de ceux-ci avec l'accord écrit préalable du souscripteur.
« Un arrêté du ministre des finances, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et du comité visé à l'article L. 614-1, fixe notamment les modalités de collecte, d'enregistrement, de conservation et de consultation de ces informations.
« Dans les départements d'outre-mer, l'institut d'émission des départements d'outre-mer exerce, en liaison avec la Banque de France, les attributions dévolues à celle-ci par le présent article.
« Des décrets en Conseil d'État déterminent les conditions d'application du présent article. ».
Exposé Sommaire :
Le surendettement est à l'origine de situations de détresse qui ne peuvent laisser indifférents le législateur et le gouvernement. Si des initiatives ont été prises, afin d'améliorer le traitement des situations de surendettement, il convient néanmoins d'intervenir plus en amont par la création d'un dispositif efficace de prévention du surendettement.
Par cet amendement, il est ainsi proposé la création d'un répertoire national des crédits aux particuliers pour des besoins non professionnels qui a l'avantage de donner aux établissements de crédits des éléments d'appréciation plus prospectifs au moment même de la décision d'octroi du crédit.
Ce répertoire offrirait une double protection aux consommateurs :
- il serait géré par la seule Banque de France à l'exclusion de tout organisme privé, bancaire ou non ;
- et les établissements de crédit n'auraient accès aux informations que pour un temps limité et uniquement dans l'hypothèse où l'emprunteur potentiel les y aurait explicitement autorisés, interdisant ainsi tout usage commercial de ce répertoire.
Par ailleurs, aujourd'hui, le coût de vérification des dossiers est très élevé pour les organismes prêteurs, ce qui ne contribue qu'à les dissuader de se renseigner sur la solvabilité de l'emprunteur lorsque le montant du prêt n'est pas assez élevé. Le coût de consultation de ce répertoire, déjà mis en place dans la plupart des autres pays de l'Union Européenne, pourrait être fixé autour d'une dizaine d'euros - contre quelques dizaines de centimes en Belgique par exemple - afin de ne pas pénaliser les organismes prêteurs qui souhaiteraient y avoir recours et, en même temps, de financer la gestion de ce répertoire.
Des amendements ont déjà été présentés à ce sujet lors de l'examen du dernier projet de loi présenté par Madame LAGARDE sur la réforme du crédit à la consommation. Lors de l'examen de ce projet de loi, il a notamment été décidé qu'un rapport sur «l'opportunité de la création d'un registre national des crédits aux particuliers» soit remis ultérieurement au gouvernement.
A cette fin, un comité a été créé afin d'étudier les modalités de mise en place de ce répertoire.
Toutefois, à la remise du rapport par ce comité largement composé (au 2/3) par des acteurs qui se sont publiquement opposés à ce fichier, force est de constater que le risque d'échec de la mise enoeuvre de ce dernier est plus fort que jamais.
Sur la forme, les banques ont réussi à imposer à travers ce comité :
- que l'identifiant choisi soit le NIR (numéro de sécurité sociale).
Ce choix est pervers, car les banques savent que cela provoquera une levée de boucliers immédiate, notamment de la CNIL, et que sa mise en place sera longue et difficile.
A contrario, nous proposons, avec notamment de nombreuses associations de lutte contre le surendettement et les acteurs favorables à ce répertoire, de reprendre l'identifiant utilisé dans le Ficoba (Fichier national des comptes bancaires), qui permettrait que le fichier soit utilisable immédiatement et qui a surtout dores et déjà fait ses preuves.
En proposant sciemment un identifiant irréaliste, les banques cherchent à rendre la création du registre national des crédits impossible et, poursuivent le dessein d'empêcher l'intégration du stock existant dans le fichier positif dès lors qu'aucune des lignes de crédits actuellement octroyée n'est reliée au NIR.
- que l'évaluation de la solvabilité soit réduite à son minimum, puisque le fichier positif ne mentionnera ni les mensualités ni aucune information sur la durée de chaque type de crédit (amortissable, immobilier, RAC…).
Cela revient à faire un fichier positif inutile et donc trompeur.
En choisissant cette solution, le comité et le gouvernement, s'il venait à le suivre, s'exposent à ce que de nombreux drames viennent à nouveau émailler tristement l'actualité des prochains mois.
Cet amendement vous propose une voie alternative, réaliste et efficiente afin de venir en aide aux ménages les plus modestes et les plus fragiles de notre pays.
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