Intervention de Jean Dionis du Séjour
Réunion du 4 octobre 2011 à 21h30
Protection des consommateurs — Après l'article 10, amendements 406 455 167
Jean Dionis du Séjour :L'amendement n° 455 est un amendement de repli pour le cas où notre amendement de base, n° 406, ne serait pas adopté. Il prévoit d'utiliser un dérivé du numéro d'inscription au répertoire.
