Intervention de Jean Dionis du Séjour

…autrement la veille du jour où a pris fin la demande d'enquête publique sur le rapport Constans. Celui-ci préconise de mettre en place un répertoire national des crédits en utilisant comme identifiant ce que l'on appelle le NIR – numéro d'inscription au répertoire –, c'est-à-dire le numéro de sécurité sociale. Et la CNIL d'expliquer dans sa lettre que cela poserait un problème de protection des données de la vie privée.

Nous n'y croyons pas une seconde. Nous pensons très clairement qu'il s'agit d'une véritable manoeuvre dilatoire. Pourquoi ? Je n'en sais rien. Pourquoi le Gouvernement s'en remet-il à cet arbitrage alors que l'opinion, les travailleurs sociaux, la grande distribution et la majorité des banques sont favorables au fichier positif ? C'est pour nous un mystère. En tout cas, il est de notre responsabilité de faire respecter la parole que nous avait donnée Mme Lagarde voilà un an, moyennant quoi j'avais retiré mon amendement. Notre démarche était honnête. Des gens ont travaillé pendant un an ; nous y sommes. Il appartient aujourd'hui au Parlement de faire respecter la parole du Gouvernement et, éventuellement, de se faire respecter lui aussi. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)