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Intervention de Jean Dionis du Séjour

Réunion du 4 octobre 2011 à 21h30
Protection des consommateurs — Après l'article 10, amendements 406 455 167

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Dionis du Séjour :

Voilà où nous en sommes : nous ne voyons aucune raison de fond à ne pas y aller.

Je sais ce que vont nous répondre le rapporteur et le secrétaire d'État : une lettre assez mystérieuse est arrivée de la CNIL le 14 septembre 2011,…

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