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Intervention de Jean Dionis du Séjour

Réunion du 4 octobre 2011 à 21h30
Protection des consommateurs — Après l'article 10, amendements 406 455 167

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Dionis du Séjour :

…le répertoire national, vous avez raison, mon cher collègue, les dossiers sont détectés à partir de 20 000 euros. En France, avec notre système, on attend le niveau de 45 000 euros.

Ce système n'est pas économique car, comme nous n'avons pas pris de mesures pour prévenir le surendettement, les banques ont rendu les conditions d'accès au crédit beaucoup plus sévères. Aujourd'hui, à peu près 40 % de la population française est exclue du crédit à la consommation, contre 15 % seulement dans les pays qui disposent d'un fichier positif.

En outre, ce système n'est pas bon pour les banques, à l'exception de deux d'entre elles. Mettons les pieds dans le plat : ces deux banques, la BNP Paribas et le Crédit Agricole, sont en situation dominante, échangent leurs informations et, lorsqu'elles ont des filiales à l'étranger, sont pour le fichier positif ou le répertoire national de crédit à l'étranger, alors qu'elles sont contre en France.

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