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Intervention de Catherine Vautrin

Réunion du 4 octobre 2011 à 21h30
Protection des consommateurs — Après l'article 10, amendements 406 455 167

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin, présidente :

La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour soutenir l'amendement n° 406 , soumis à discussion commune avec les amendements, nos 455 et 167 .

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