Intervention de Lionel Tardy

Avec plaisir, madame la présidente.

Nous abordons là une question très sensible, notamment sur les forums et sites internet : celle du filtrage et du blocage des contenus sur internet. C'est un débat récurrent, tout comme celui de la vente liée, dont nous avons parlé tout à l'heure, et nous sommes loin d'en avoir terminé ; nous n'en sommes même qu'au début.

L'article 10 propose d'autoriser la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à intervenir auprès du juge en cas de contenu illicite afin de le faire supprimer. Je comprends parfaitement la finalité de cette demande, tout en considérant que c'est un outil dont la DGCCRF n'aura pas un besoin quotidien.

En cas de contenu manifestement illicite, on s'adresse d'abord à l'éditeur, puis à l'hébergeur, pour le faire retirer. Dans la plupart des cas, cette démarche suffit. S'il faut aller plus loin, on peut demander la mise en place d'un filtrage. Nous avons déjà eu ce débat : il s'agit d'une opération lourde, aux effets secondaires importants, pour un résultat qui n'est pas toujours évident. Il faut donc éviter au maximum d'y avoir recours.

Je propose deux amendements pour bien marquer la volonté du législateur de faire du filtrage l'arme ultime, celle que l'on n'utilise que lorsque rien d'autre n'a fonctionné et uniquement si cela en vaut la peine.

Je souhaite d'abord que l'on rappelle – c'est le sens de l'amendement n° 316 – qu'il existe des procédures, inscrites dans une directive européenne, qui imposent de passer d'abord par l'éditeur du site puis par l'hébergeur. Il est hors de question que, par facilité, on s'adresse directement au juge et que l'on transmette ainsi le dossier. Avant de saisir le juge, il faut que l'administration ait mené toutes les diligences nécessaires.

L'amendement n° 317 impose, quant à lui, que les mesures ordonnées par le juge soient proportionnées, c'est-à-dire que le juge ne décide pas d'un filtrage ou d'un blocage pour une banale escroquerie. Le recours à ces armes lourdes que sont le blocage et le filtrage doit rester dans le domaine du crime ou sur des points très encadrés et expressément inscrits dans la loi. Actuellement, cela concerne principalement la pédopornographie et les jeux en ligne.

En ce qui concerne la possible saisine du juge par la DGCCRF, je ne vois pas trop dans quels cas le filtrage de sites internet serait nécessaire, au-delà d'un filtrage léger, par nom de domaine par exemple.