Amendement N° 317 (Adopté)
Protection des consommateurs
Discuté en séance le 4 octobre 2011
Déposé le 26 septembre 2011 par : M. Tardy.
À l'alinéa 33, après le mot :
« mesures »,
insérer le mot :
« proportionnées ».
Exposé Sommaire :
Il est important de rappeler dans le texte de la loi que l'on doit d'abord mettre en oeuvre les mesures les moins lourdes, et que le recours au filtrage ne peut avoir lieu que si toutes les autres mesures possibles ont été mises en oeuvre sans résultat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.