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Amendement N° 316 (Retiré)
Protection des consommateurs
Discuté en séance le 4 octobre 2011
Déposé le 26 septembre 2011 par : M. Tardy.
À l'alinéa 33, après le mot :
« judiciaire, »,
insérer les mots :
« après avoir mené toutes les diligences nécessaires, ».
Exposé Sommaire :
Il peut effectivement être utile à la DGCCRF de pouvoir saisir le juge, mais cela ne doit pas devenir une solution de facilité, où on saisit directement le juge au moindre problème, sans d'abord chercher à résoudre le problème par les moyens de droit ne nécessitant pas une intervention du juge.
Bien souvent, en s'adressant à l'éditeur ou à l'hébergeur, on peut résoudre bien des difficultés. En matière de droit de la consommation, le recours au blocage ou au filtrage ne peut qu'être très exceptionnel et ne doit en aucun cas devenir une procédure courante.
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