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Intervention de Louis Giscard d'Estaing

Réunion du 4 octobre 2011 à 15h00
Protection des consommateurs — Article 9, amendement 343

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLouis Giscard d'Estaing, président :

Je constate que ces deux votes sont acquis à l'unanimité.

La parole est à M. Jean-Pierre Nicolas, pour soutenir l'amendement 418 rectifié .

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