Amendement N° 418 rectifié (Adopté)
Protection des consommateurs
Discuté en séance le 4 octobre 2011
Déposé le 26 septembre 2011 par : M. Nicolas, M. Gérard, M. Fasquelle.
À la première phrase de l'alinéa 7, substituer au mot :
« Internet »,
les mots :
« leurs sites de vente à distance ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement rédactionnel entend reprendre la terminologie usuelle en matière de commerce électronique pour désigner les sites marchands. Il s'agit également d'aligner les termes utilisés en ce domaine par le présent projet de loi sur ceux repris dans la future directive sur les droits des consommateurs.
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