Amendement N° 343 (Adopté)
Protection des consommateurs
Discuté en séance le 4 octobre 2011
Sous-amendements associés : 523 (Adopté)
Déposé le 26 septembre 2011 par : Mme Massat, Mme Le Loch, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Got, Mme Erhel, M. Grellier, M. Le Bouillonnec, M. Peiro, M. Marsac, M. Jung, M. Boisserie, les membres du groupe socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« En cas de travaux réalisés sur son réseau autoroutier, le concessionnaire informe les usagers par voie d'affichage aux péages. À sa demande, l'abonné au service de télépéage est tenu informé de l'état du réseau par courrier électronique hebdomadaire. ».
Exposé Sommaire :
A l'heure actuelle, les concessionnaires autoroutiers ne sont soumis à aucune obligation d'information des usagers pour la réalisation de travaux sur leurs voies.
L'objet de cet amendement est de rendre cette information obligatoire.
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