Intervention de François Baroin

Je note un repli stratégique très puissant… Au fond, il n'existe aucune opposition entre la gauche et la droite ou entre le Parlement et le Gouvernement sur ce sujet ; ne demeurent que des interrogations. Étant d'accord avec vous sur le fond, je pourrais, en bonne logique, retirer l'amendement du Gouvernement au profit de celui de la commission.

Je ne le ferai pas par souci de cohérence et afin que l'on comprenne bien la position du Gouvernement. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.) Après avoir rappelé les interrogations juridiques concernant cette question, rappelé la jurisprudence constante, notamment sur le plan fiscal, à propos de la stabilité des engagements de l'État, je m'en remets respectueusement à la sagesse de l'Assemblée pour qu'elle se prononce sur ce qui lui paraîtra le plus juste et le plus opportun.

(L'amendement n° 179 rectifié n'est pas adopté.)

(L'amendement n° 102 est adopté.)