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Amendement N° 102 (Adopté)

Déposé le 5 septembre 2011 par : M. Carrez.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Le premier alinéa de l'article 209 quinquies du code général des impôts est complété par les mots : « réalisés au titre des exercices clos avant le 6 septembre 2011 ».

Exposé Sommaire :

Le présent alinéa vise à supprimer le régime du bénéfice mondial consolidé pour la détermination des résultats des sociétés agréées à cet effet à compter de leurs exercices clos à partir du 6 septembre 2011.

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