Amendement N° 102 (Adopté)
Discuté en séance le 7 septembre 2011
Déposé le 5 septembre 2011 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 3713 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 1er B
Le premier alinéa de l'article 209 quinquies du code général des impôts est complété par les mots : « réalisés au titre des exercices clos avant le 6 septembre 2011 ».
Exposé Sommaire :
Le présent alinéa vise à supprimer le régime du bénéfice mondial consolidé pour la détermination des résultats des sociétés agréées à cet effet à compter de leurs exercices clos à partir du 6 septembre 2011.
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