Intervention de Valérie Pecresse

Ces modifications minorent globalement les recettes de l'État de 109 millions en 2011 et de 123 millions en 2012.

L'amendement n° 180 anticipe en 2011 la mise en oeuvre de l'augmentation de la quote-part pour frais et charges relative aux plus-values de cession des titres de participation des entreprises qui avait été annoncée par le Premier ministre le 24 août pour 2012. Cette anticipation améliore les recettes d'impôt sur les sociétés de 170 millions d'euros dès 2011. Je rappelle qu'il est prévu que le rendement de cette mesure s'élève à 250 millions en année pleine. C'est le montant attendu pour 2012.

L'amendement n° 102 abroge, dès 2011, le régime du bénéfice mondial consolidé pour un rendement estimé à 150 millions en 2011, et 200 millions en 2012.

L'amendement n° 5 supprime la hausse proposée de la TVA applicable aux droits d'entrée dans les parcs à thème, ce qui engendre une diminution des recettes de 13 millions en 2011 – ce chiffre répond à une question qui a été posée précédemment –, et de 90 millions en 2012.

L'abandon de cette mesure est compensé par la création, par l'amendement n° 185 , d'une taxe de 2 % sur les prestations d'hébergement en hôtels dépassant un prix de 200 euros par nuitée, pour 8 millions en 2011 et 96 millions en 2012.

Au total, les recettes de l'État sont revues à la hausse de 206 millions en 2011 et de 83 millions en 2012. Le déficit prévisionnel de l'État pour 2011 est par conséquent ramené de 95,7 à 95,5 milliards d'euros.

Au-delà de leur impact sur les recettes de l'État, les mesures adoptées par votre assemblée ont également des conséquences sur celles d'autres administrations publiques, sur celles de la sécurité sociale et, dans une moindre mesure, sur celles des collectivités territoriales, en raison, principalement, des modifications apportées au régime d'imposition des plus-values. Au total, les aménagements apportés diminuent les recettes de la sécurité sociale et des collectivités locales de 71 millions en 2011 et de 61 millions en 2012, sans compter les éventuels changements de comportement des propriétaires de biens immobiliers. L'accélération des cessions de biens pourrait en effet se traduire par une hausse des droits de mutation à titre onéreux qui profiterait directement aux collectivités territoriales. Toutefois, nous ne pouvons tenir compte de cet élément, qui nécessiterait une anticipation que nous ne savons pas faire.

Ainsi, pour la totalité des administrations publiques, l'ensemble des votes intervenus lors de l'examen de la première partie de ce projet de loi de finances rectificative ne modifie qu'à la marge le rendement des mesures que le Gouvernement avait proposées. Elle l'améliore de 135 millions en 2011 et de 22 millions en régime de croisière, à compter de 2012.

Nous sommes donc parfaitement dans la ligne des objectifs fixés par le Premier ministre le 24 août 2011 pour nous permettre de tenir nos engagements en matière de réduction de nos déficits. Je m'en félicite.

Je me réjouis du travail effectué avec la commission des finances et avec la majorité. Nous avons discuté de façon approfondie des propositions du Gouvernement sans pour autant nous détourner de ces objectifs intangibles.