Amendement N° 180 (Adopté)

En application du deuxième alinéa du a du I de l'article 219 du code général des impôts (CGI), le montant net des plus-values à long terme fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 15 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005.

Toutefois, les plus-values à long terme afférentes aux cessions de titres de participation sont imposées au taux de 0 % depuis le 1er janvier 2007 (8 % en 2006).

Ces dispositions s'appliquent sous réserve de la réintégration au résultat imposable au taux normal de l'impôt sur les sociétés (33,33 %) d'une quote-part représentative de frais et charges égale à 5 % du montant net des plus-values résultant des cessions en cause.

Le Gouvernement s'est d'ores et déjà engagé à proposer un montant de mesures nouvelles (incluant des suppressions de niches sociales et de dépenses fiscales) à raison de 1 Md€ en 2011 et 11 Mds€ en 2012.

Le présent amendement s'inscrit donc dans la trajectoire poursuivie par le Gouvernement.

Il a ainsi pour objet d'augmenter la quote-part de frais et charges relative aux plus-values de cession des titres de participation mentionnée au a quinquies du I de l'article 219 du CGI afin de maintenir l'équilibre du dispositif. Cette quote-part représentative des frais et charges à incorporer dans les résultats soumis à l'impôt sur les sociétés est portée de 5 à 10 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.

Cette proposition s'inscrit pleinement dans une démarche équilibrée de rationalisation des avantages dont bénéficient les entreprises, sans pour autant supprimer le dispositif d'exonération des titres de participation qui correspond à la norme européenne.