Amendement N° 198 (Adopté)

Cet amendement a pour objet de traduire dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État et dans l'état A annexé l'incidence sur l'équilibre budgétaire de l'ensemble des votes intervenus dans le cadre de l'examen de la première partie du présent projet de loi de finances rectificative.

S'agissant des recettes du budget général il s'agit :

- des amendements n° 181 (2e rectification), n° 182 rectifié et n° 78, qui aménagent le régime d'imposition à l'impôt sur le revenu des plus-values afférentes à la cession de biens immobiliers par la prise en compte progressive de la durée de détention, et appliquent cette modification pour les cessions faisant l'objet d'un acte authentique à compter du 1er février 2012, à l'exception des apports d'immeubles ou de droits sociaux à une société civile immobilière familiale pour lesquelles le régime sera applicable aux cessions intervenues à compter du 25 août 2011. Parallèlement, les actes de cessions de parts de SCI réalisées à l'étranger devraient faire l'objet d'un acte notarié ce qui conduira à éviter les transactions non déclarées. L'impact de ces amendements se traduit par une minoration de 109 millions d'euros de la ligne n° 1101 « Impôt sur le revenu » ;

- de l'amendement n° 180 qui majore de 170 millions d'euros la ligne n° 1301 « Impôt sur les sociétés » en raison de l'augmentation de la quote-part de frais et charges relative aux plus-values de cession des titres de participation pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011 ;

- de l'amendement n° 102 qui majore de 150 millions d'euros la ligne n° 1301 « Impôt sur les sociétés » en abrogeant dès 2011 le régime du bénéfice mondial consolidé ;

- de l'amendement n° 5 qui minore de 13 millions d'euros la ligne n° 1601 « Taxe sur la valeur ajoutée » en supprimant la majoration proposée du taux de TVA applicable aux droits d'entrée dans les parcs à thème ;

- de l'amendement n° 185 rectifié qui majore de 8 millions d'euros la ligne n° 1499 « Recettes diverses » en prévoyant l'institution d'une taxe sur le chiffre d'affaires relatif aux prestations d'hébergement due par les personnes exploitant un établissement hôtelier dont le prix de la nuitée est supérieur ou égal à 200 euros.

L'ensemble de ces modifications conduit à une majoration des recettes nettes de l'État de 206 millions d'euros en 2011.

L'ensemble de ces modifications ramène le déficit prévisionnel de l'État pour 2011 à 95,5 milliards d'euros. La variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés retracée dans le tableau de financement est en conséquence diminuée de 0,2 milliard d'euros.