Intervention de Dominique Perben
Réunion du 6 juillet 2011 à 15h00
Nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région — Après l'article 1er, amendement 14
Dominique Perben, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Si nous adoptions cet amendement, il n'y aurait plus de possibilité de vote conforme et nous relancerions le débat.
