Amendement N° 14 (Retiré)
Nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région
Discuté en séance le 6 juillet 2011
Déposé le 6 juillet 2011 par : Mme Robin-Rodrigo, M. Charasse, M. Giraud, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel.
Après le I de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. - Les conditions du I ne sont pas exigées pour les communes issues d'enclaves historiques, déjà rattachées à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
Exposé Sommaire :
La loi portant réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 n'a pas prévu d'exception à l'obligation de périmètres continus et sans enclave. Or, la loi en instaurant cette obligation de continuité territoriale basée sur des considérations géographiques n'a pas pris en compte le cas particulier des communes enclavées dans un département voisin, lesquelles sont des enclaves héritées de l'histoire, contrairement à ce qu'elle a prévu, par exemple, pour les zones de montagne. Cet amendement a pour objet de permettre à ces communes et leurs populations de continuer à appartenir à leur département d'origine historique.
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