Intervention de Dominique Perben
Réunion du 6 juillet 2011 à 15h00
Nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région — Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi adopté par le sénat
Dominique Perben, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'exercice est donc assez simple, et je me contenterai de quelques mots.
Nous aurions très bien pu ne jamais le voter, car votre prédécesseur, monsieur le ministre, voulait d'abord procéder par ordonnances. C'est à notre demande que le Parlement a été amené à voter ; le hasard fait que nous allons pouvoir le faire trois fois. L'idée de demander un vote était donc bonne. (Sourires.)
L'année dernière, le tableau avait été une première fois censuré par le Conseil constitutionnel, car, à la suite des navettes avec le Sénat, et à la demande de celui-ci, la règle que nous avions fixée d'une manière assez raisonnable, c'est-à-dire un écart maximal de 20 % par rapport à la moyenne pour la représentation des populations par un conseiller territorial dans une même région, n'était pas respectée dans plusieurs départements.
Nous avons ensuite adopté un texte identique à celui qui vous est proposé aujourd'hui ; il respecte strictement cette règle de l'écart maximal de 20 % et, par ailleurs, il accorde deux conseillers territoriaux supplémentaires à la Guadeloupe.
Mais, comme l'a rappelé M. le ministre très justement, le Conseil constitutionnel a considéré que ce texte ne portait pas principalement sur les modalités électorales de désignation des conseillers territoriaux, mais sur l'organisation des collectivités territoriales ; dès lors, le Sénat aurait dû être saisi en premier.
