Intervention de Philippe Richert
Réunion du 6 juillet 2011 à 15h00
Nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région — Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi adopté par le sénat
Cette loi avait été votée dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale, le 5 mai, et le Sénat, le 7 juin.
Le Conseil constitutionnel a estimé que le deuxième alinéa de l'article 39 de la Constitution, qui dispose que « les projets de loi ayant pour principal objet l'organisation des collectivités territoriales… sont soumis en premier lieu au Sénat », devait s'appliquer à un projet de loi fixant le nombre d'élus d'une collectivité.
C'est un sujet complexe, à la frontière des interprétations, sur lequel la Haute juridiction n'avait jamais eu à se prononcer depuis la révision constitutionnelle de 2003, qui a introduit cet alinéa dans la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a tranché ce point de jurisprudence : le Gouvernement, qui ne commente pas les décisions du Conseil…
