Intervention de Muriel Marland-Militello

L'amendement tend à combler un oubli de la proposition de loi. Rien n'est prévu pour les cas où les collectivités territoriales ne respecteraient pas les conventions. Il convient de prévoir la possibilité de résiliation de la convention et de la restitution du bien si la collectivité le laisse à l'abandon, ce qui serait dramatique.