Amendement N° 17 (Tombe)
Patrimoine monumental de l'État
Discuté en séance le 6 juillet 2011
Déposé le 1er juillet 2011 par : Mme Marland-Militello, M. Cosyns, M. Decool, M. Dord, M. Gilard, M. Lazaro, M. Christian Ménard, M. Reiss, M. Salles, M. Schneider, M. Flory, Mme Thoraval.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« En cas de non-respect de la convention, le ministre chargé des monuments et le ministre chargé du domaine de l'État peuvent par décision conjointe demander la résiliation de la convention et la restitution à titre gratuit de l'immeuble ainsi que des objets mobiliers qui y sont déposés. ».
Exposé Sommaire :
Au cas où la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités bénéficiaires ne respecteraient pas leurs engagements, notamment après un changement de majorité, il convient de prévoir explicitement la possibilité résiliation de la convention et de la restitution des biens transférés.
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