Amendement N° 99 (Rejeté)
Patrimoine monumental de l'État
Discuté en séance le 6 juillet 2011
Déposé le 4 juillet 2011 par : M. Tardy.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« La convention prévoit les conditions dans lesquelles le transfert de propriété peut être résilié et les modalités de la restitution à l'État. ».
Exposé Sommaire :
Il est nécessaire de prévoir la possibilité, en cas de non respect de ses obligations et engagement, par la collectivité locale, une possibilité de réversibilité du transfert de propriété.
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