Intervention de Marcel Rogemont

L'amendement n° 36 tend à rédiger ainsi l'alinéa 5 de l'article 7 : « La convention mentionne l'interdiction de revente d'un monument acquis gratuitement par la collectivité ou par le groupement bénéficiaire. »

Quant à l'amendement n° 37 , c'est un amendement de repli, qui propose pour le même alinéa la rédaction suivante : « Lorsque la collectivité ou le groupement de collectivité bénéficiaire d'une cession à titre gratuit souhaite se dessaisir du monument transféré par l'État, la restitution à l'État est automatique et se fait à titre gratuit. »

Cela répond à la question du rapporteur sur les éventuels investissements, puisqu'un dispositif relativement simple doit être prévu. Pour une dévolution à titre gratuit d'un monument à une collectivité, si des investissements ont été réalisés par l'État sur ce monument, on ne facture pas ces travaux au moment de la dévolution. La réciproque doit être vraie.

C'est un amendement de repli par rapport à notre souhait, mais nous tenons à ce que cela au moins figure dans l'article 7.