Intervention de Eric Berdoati

Cet amendement vise à répondre à deux questions. Que se passe-t-il en cas d'inexécution de la convention, par exemple lorsqu'une collectivité ne met pas en oeuvre le projet culturel auquel elle s'est pourtant engagée au moment du transfert ? Comment sont encadrées les reventes par les collectivités des biens préalablement transférés à titre gratuit ?

Le présent amendement écarte les solutions reposant sur la restitution du monument à l'État à titre gratuit : en effet, cette solution paraît difficile à appliquer de manière systématique, en particulier si la collectivité a réalisé des investissements sur le monument. Une telle solution s'apparenterait à une expropriation, ce qui rend la tâche difficile. Elle soulèverait au demeurant des problèmes pratiques difficiles à surmonter, en particulier s'agissant du sort des personnels préalablement transférés, qui se trouveraient alors dans un complet vide juridique

Le présent amendement propose que, pendant la durée au cours de laquelle la collectivité met en oeuvre le projet culturel sur le fondement duquel elle a obtenu le transfert à titre gratuit du monument, elle ne jouisse pas d'une totale liberté d'aliéner le bien. Cela répond à l'inquiétude légitime de M. Rogemont. L'État devra être informé de tout projet de revente et pourra s'opposer à la cession et demander la résiliation de la convention. Ces modalités de résiliation auront été préalablement négociées par les parties et figureront dans la convention.

L'amendement rappelle ensuite que tout projet de revente est soumis à l'avis conforme du HCP.

L'amendement indique enfin que le tribunal administratif sera compétent pour connaître des litiges susceptibles de s'élever à l'occasion de l'application de la convention, ce qui répond aux questions de MM. Tardy et Rogemont.