Intervention de Michel Mercier
Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Après l'article 24 vicies, amendements 57 58 59
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
…mais j'ai compris que chacun fait preuve ce soir d'une grande largesse de vue afin d'étendre le spectre du projet de loi.
Encadrer le pouvoir de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale dont le budget a été arrêté par le préfet et permettre une discussion sur la dette par le conseil municipal présente un indéniable intérêt. C'est pourquoi le Gouvernement, qui avait déposé sur chacun de ces amendements plusieurs sous-amendements, nos 118 , 119 et 120 , les retire et laisse, dans sa sagesse, prospérer l'initiative parlementaire.
