Sous-Amendement N° 120 à l'amendement N° 59 (Retiré)
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles
( amendement identique : 119 )
Déposé le 4 juillet 2011 par : le Gouvernement.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 :
« À compter de l'examen du projet de budget primitif pour 2013, le projet de budget … (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
La présentation d'un rapport relatif à la dette des communes est une initiative intéressante. Il conviendrait simplement de décaler son entrée en vigueur à l'élaboration du budget pour 2013, afin de laisser aux collectivités concernées le temps de se préparer à cette nouvelle obligation.
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