Intervention de Élisabeth Guigou
Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Article 24 octies, amendement 109
Élisabeth Guigou, présidente :En conséquence, l'article 24 octies est supprimé et les amendements nos 72 , 73 et 74 tombent.
