Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 73 (Tombe)

Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles

Déposé le 2 juillet 2011 par : M. Dosière, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. - À l'alinéa 15, substituer aux mots :

« a à e »,

les mots :

« b à f ».

II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 17.

Exposé Sommaire :

Le présent amendement tire les conséquences de la mission confiée aux chambres régionales des comptes de sanctionner les irrégularités budgétaires, comptables et financières commises par les ordonnateurs et les gestionnaires publics.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion