Amendement N° 109 (Adopté)
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles
Discuté en séance le 4 juillet 2011 ( amendement identique : 97 )
Déposé le 4 juillet 2011 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article reprend, en y apportant des modifications, la définition des infractions et des sanctions figurant aux articles L. 313-1 à L. 313-14 du code des juridictions financières, pour les transférer dans le livre premier du même code, compte tenu du transfert des attributions de l'actuelle CDBF à la Cour des comptes.
Cette disposition est directement liée à la création d'un nouveau régime de responsabilité des gestionnaires, qui a pour conséquence de faire de la Cour des comptes la juridiction unique en matière de discipline budgétaire et financière. Elle soulève comme telle des questions de principe qui d'ailleurs n'ont pas leur place dans ce projet de loi, centré sur la répartition des contentieux et la simplification des procédures juridictionnelles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.