Intervention de Élisabeth Guigou
Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Article 24 septies, amendement 108
Élisabeth Guigou, présidente :En conséquence, l'article 24 septies est supprimé et les amendements nos 70 rectifié et 71 tombent.
