Amendement N° 108 (Adopté)
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles
Discuté en séance le 4 juillet 2011 ( amendement identique : 96 )
Déposé le 4 juillet 2011 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article dresse la liste des justiciables de la Cour des comptes, en lien avec l'article 24 quater qui lui confère la compétence de juger les ordonnateurs. Il étend en outre la liste des ordonnateurs et des gestionnaires responsables.
La suppression de la Cour de discipline budgétaire et financière et l'extension du champ des ordonnateurs et gestionnaires responsables en matière de discipline budgétaire soulèvent des questions de principe qui d'ailleurs n'ont pas leur place dans le présent projet de loi, centré sur la répartition des contentieux et la simplification des procédures juridictionnelles. Au demeurant le régime de responsabilité tel qu'institué par cet article s'écarte sur plusieurs points importants de l'équilibre du projet de loi de réforme des juridictions financières qui avait été présenté en conseil des ministres.
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