Amendement N° 70 rectifié (Tombe)
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles
Déposé le 2 juillet 2011 par : M. Dosière, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
I. - Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« et des chambres régionales des comptes ».
II. - En conséquence, après le mot :
« comptes »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 :
« et, dans leur champ de compétence, des chambres régionales des comptes, en application des articles L. 111-1 et L. 211-1 : ».
III. - En conséquence, à l'alinéa 9, après le mot :
« comptes »,
insérer les mots :
« et, dans leur champ de compétence, des chambres régionales des comptes, ».
IV. - En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 10, 19 et 20.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tire les conséquences de la mission confiée aux chambres régionales des comptes de sanctionner les irrégularités budgétaires, comptables et financières commises par les ordonnateurs et les gestionnaires publics.
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